Fiche Métier : Gardien-Brigadier de Police Municipale
Sous l’autorité du Maire, le gardien-brigadier de police municipale exerce des missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Fonctionnaire territorial, ce professionnel assure une relation de proximité avec la population en agissant directement sur le terrain. Déontologie, capacité d’écoute et de discrétion sont donc des qualités indispensables aux gardiens-brigadiers de police municipale.
C’est en passant le concours de Gardien-brigadier de Police Municipale que l’on peut intégrer les forces de sécurité d’une des 35.000 communes françaises en tant que gardien-brigadier.
Salaires
- 1.537 € net par mois au 1er échelon et 1.957 € net par mois au 12ème
- A ce salaire de base vient s’ajouter des indemnités et autres primes
Formation requise
- Diplôme National du Brevet (DNB)
- Interne : être agent public avec 4 années de service public
Parallèlement aux échelons, les brigadiers ont l’opportunité de monter en grade via l’avancement ou le concours interne jusqu’au grade de Directeur Principal de Police Municipale
Quelles sont les missions et fonctions du Gardien-Brigadier de Police Municipale ?
Les agents de la police municipale sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils agissent sous autorité du maire. Les policiers municipaux possèdent des pouvoirs de police administrative mais aussi de police judiciaire.
Missions de police administrative
La police administrative générale a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public. Elle a un but préventif. Les missions de police administratives des policiers municipaux sont régies par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Un agent de police municipale a donc pour missions :
- D’assurer la sécurité des personnes et des biens. Par la surveillance d’établissement scolaires, des bâtiment et équipements publics et privés par exemple. Pour cela, les agents effectueront des rondes de surveillances sur le territoire communal.
- De maintenir l’ordre sur les la voie publique, lors de manifestations ou sur les lieux de rassemblements tels que marchés, foires, lieux de cultes. Les policiers font en sorte de maintenir le calme pour éviter tous débordements.
- D’assurer la sûreté par la prévention d’actes malveillants tels que les vols, les dégradations…
- De veiller à la tranquillité publique. Cela concerne toutes les nuisances : le bruit, les troubles de voisinages, les aboiement d’animaux, les manifestations publiques ou privées, les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
- Le maintien de la salubrité publique. Il s’agit de lutter contre les dépôts sauvages, les épidémies, de contrôler la salubrité des denrées exposées en vue à la vente, de surveiller les ruisseaux et les mares, d’organiser la collecte des ordures ménagères…
- La prévention et l’envoi des secours nécessaires lors d’accidents, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses. Il appartient également aux agents de la police municipale de déclencher les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.
Dans le cadre de leurs activités de police administrative, les policiers municipaux sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.
Un certain nombre de polices spéciales viennent s’ajouter en complément à cette police administrative générale. Il s’agit : de la police des débits de boissons, de la police des cimetières, de la police de la publicité, de la police des cultes, de la police des animaux dangereux..
Le maire édicte des arrêtés municipaux dans tous ces domaines d’intervention, ces arrêtés sont applicables sur le territoire de la commune.
Missions de police judiciaire
La police judiciaire a pour but de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a donc un but répressif.
Les policiers municipaux ont également des missions de police judiciaire sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la police municipale sont prévus dans l’article L 511-1 al. 2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Les agents de la police municipale ont donc pour mission :
- de veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
- de verbaliser les contraventions au livre VI du Code pénal : divagation d’animaux dangereux, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures et de déchets…
- de constater l’occupation en réunion des espaces communs des toits des immeubles collectifs (art L126-3 du Code de la construction et de l’habitation.
- de procéder à l’inspection visuelle de bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille lorsque l’agent est affecté à la sécurisation d’une manifestation publique ou d’un bâtiment communal.
- De verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne sont pas en règle (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).
Les policiers municipaux sont également Agent de Police Judiciaire Adjoints (APJA). L’article 21 du Code de procédure pénale (lien vers ) encadre les missions de police judicaire attribuées aux agents de la police municipale en temps que APJA.
En tant qu’ APJA le policier municipal a pour missions :
- De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres ;
- De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (absence de permis de conduire, de carte grise…)
Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Les agents de la police municipale doivent adresser leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire.
Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne recueillent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire)
Evolutions et perspectives de carrière
Les évolutions de carrière dans la police municipale peuvent se réaliser selon plusieurs modalités: concours interne, promotion interne, avec ou sans examen professionnel. Chaque cadre d’emploi comprend un ou plusieurs grades. La filière sécurité de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d’emplois pour les policiers municipaux.
Les agents de police municipale
Grades :
- Gardien-brigadier de police municipale (ce grade prend l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade)
- Brigadier-chef principal de police municipale
Accès aux grades :
- Le grade de gardien-brigadier de police municipale est accessible par concours
- Le grade de brigadier-chef principal de police municipale est accessible par avancement de grade
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.
Les chefs de service de police municipale
Grades :
- Chef de service de police municipale
- Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
- Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Accès aux grades :
- Le grade de chef de service de police municipale est accessible soit par concours soit par promotion interne.
- Les grades de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe et chef de service de police municipale principal de 1ère classe sont accessibles par avancement de grade
Les chefs de service de police municipale ont pour missions d’encadrer et coordonner l’action des agents de police municipale, d’exécuter les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques
Les Directeurs de police municipale
Grades :
- Directeur de police municipale
- Directeur principal de police municipale
Accès aux grades :
- Le grade de directeur de police municipale est accessible soit par concours soit par promotion interne
- Le grade de directeur principal de police municipale est accessible par avancement de grade.
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
Le grade de directeur principal de PM est le grade le plus élevé, l’agent est un manager à haute responsabilité. Ils encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale.
Les épreuves du concours de Gardien-Brigadier de Police Municipale
ÉPREUVES ADMISSIBILITÉ
- Rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public. Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. (Durée : 1h30 ; Coefficient 3)
- Réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte. (Durée : 1 h ; Coefficient 2)
ÉPREUVES D’ADMISSION
- Les candidats déclarés admissibles passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d’admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible.
- Entretien avec le jury permettant à ce dernier d’apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d’agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques. (Durée : 20 mn ; Coefficient 3)
- Des épreuves physiques
a) Une épreuve de course à pied : 100m
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation (50m nage libre). (Coefficient 1)
Tout candidat ne participant pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé. Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d’admission.
A l’issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises au concours une liste d’admission.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.